Art. 9 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Ingénieur-e-s géomètres officiels - Rapports de surveillance

1. A la fin de chaque année, les personnes chargées de l'inspection adressent au Service un rapport des inspections réalisées, avec copie aux ingénieur-e-s géomètres officiels concernés.

2. Au vu du rapport, le Service prend les mesures propres à assurer le respect des prescriptions légales.