Art. 8 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Ingénieur-e-s géomètres officiels - Modalités de la surveillance

1. Les personnes chargées de l'inspection contrôlent au moins tous les deux ans par sondage les actes authentiques instrumentés par chaque ingénieur-e géomètre officiel-le. Ils peuvent également contrôler la réalisation des conditions d'octroi de la patente.

2. Le contrôle peut être effectué au bureau de l'ingénieur-e géomètre officiel-le ou au Registre foncier auprès duquel l'acte est déposé.

3. Les personnes chargées de l'inspection peuvent exiger en tout temps la production de tout document permettant d'effectuer le contrôle. Elles sont également habilitées à procéder à des visions locales des bureaux des ingénieur-e-s géomètres officiels.

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