Art. 75 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Frais liés au premier relevé - Perception

1. Lorsque le premier relevé est reconnu par la Confédération, le Service adresse aux propriétaires un bordereau de frais.

2. En cas de premier relevé lié à un remaniement parcellaire, le bordereau est adressé directement au syndicat d'améliorations foncières qui répartit ces frais selon ses propres critères.