Art. 74 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Frais liés au premier relevé - Répartition entre les propriétaires

1. La part des frais supportés par les propriétaires lors d'entreprises de premier relevé est répartie au prorata du nombre d'immeubles, de surfaces et de bâtiments compris dans le périmètre du premier relevé. Les immeubles du domaine public de la commune et de l'Etat ne sont pas pris en compte dans la répartition des frais entre les propriétaires.

2. Pour chaque immeuble, les points suivants sont attribués

- Immeuble: Cinq points

- Surface: Deux points par tranche de 1000 m²

- Bâtiments: Un point par tranche de quatre angles

3. Une pondération est appliquée au total des points obtenus, conformément à la définition des zones de contribution. Le coefficient de pondération s'élève à

- Zone de contribution I: Quatre

- Zone de contribution II: Deux

- Zone de contribution III: Un

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