Art. 73 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Emoluments pour le contrôle des verbaux de mutation foncière et pour la conservation des données - Perception

1. L'ingénieur-e géomètre breveté-e indique dans le verbal de mutation foncière le nom des personnes débitrices des émoluments.

2. Après exécution du contrôle, le Service adresse sa facture aux personnes mentionnées comme débitrices dans le verbal de mutation foncière.

3. Aucun émolument n'est perçu pour le contrôle des verbaux de mutation foncière exécutés à la demande de l'Etat.

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