Art. 72 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Emoluments pour le contrôle des verbaux de mutation foncière et pour la conservation des données - Tarif

1. Les émoluments perçus pour le contrôle des verbaux de mutation foncière et pour la conservation des données sont fixés en fonction du nombre d'immeubles concernés, selon l'état résultant du verbal de mutation foncière. Ils se composent d'un émolument de base de 100 francs additionné du produit du nombre de biens-fonds multipliés par 50 francs (100 Fr. + nb BF x 50 Fr.).

2. Les émoluments perçus pour les modifications ultérieures se composent d'un émolument de base de 100 francs additionné du produit du nombre de biens-fonds multipliés par 10 francs (100 Fr. + nb BF x 10 Fr.).

3. En cas de retrait du verbal de mutation foncière après la perception de l'émolument mentionné à l'alinéa 1, le Service conserve cet émolument pour couvrir les frais de rétablissement de l'ancien état des données cadastrales.

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