Art. 70 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Frais de cadastration des constructions - Tarif

1. Le tarif des frais de cadastration des constructions et installations soumises à l'obligation d'obtention d'un permis de construire (ci-après: les frais de cadastration des constructions) est défini dans l'Annexe 1 de la présente ordonnance.

2. Les frais sont perçus lors de l'octroi du permis de construire individuellement pour chaque construction et installation qui doit figurer au plan du registre foncier.

3. Aucun frais n'est perçu pour la cadastration des constructions et installations dont l'Etat est propriétaire.

4. Aucun frais n'est perçu en cas de radiation.

← Art. 69 OCMO Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Champ d'application Art. 71 OCMO →