Art. 69 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Tarif des honoraires des ingénieur-e-s géomètres brevetés

1. Les prestations des ingénieur-e-s géomètres brevetés pour la mise à jour de la mensuration officielle sont rémunérées conformément au tarif d'honoraires TH33, édité conjointement par la Conférence des services cantonaux de la Géoinformation et du Cadastre (CGC) et l'Association «Ingénieurs-Géomètres Suisses» (IGS).

2. Le facteur d'application est adapté annuellement au renchérissement par la commission «Bases de prix». Les ingénieur-e-s géomètres brevetés en sont informés par le Service.

3. Les honoraires sont réduits lorsqu'ils sont manifestement disproportionnés au regard du travail effectivement accompli.

4. La rémunération des ingénieur-e-s géomètres brevetés à la suite de la mise à jour annuelle des plans graphiques est versée par le Service.

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