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214.7.12 KVAVOCMO CH-FR

Art. 67 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Empiétements

Mise à jour de la mensuration officielle - Mise à jour permanente - Modifications des données descriptives
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Art. 67 OCMO · Empiétements

1. Lorsque, à l'occasion d'une cadastration de construction ou installation, l'ingénieur-e géomètre breveté-e constate qu'une construction ou autre installation empiète sur un fonds voisin, il ou elle en avise les propriétaires concernés et attire leur attention sur l'article 674 CC.

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