Art. 66 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Cadastration des constructions et installations

1. L'ingénieur-e géomètre breveté-e chargé-e d'établir la déclaration qui accompagne le certificat de conformité, visée par l'article 166 al. 2 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC)

a) procède d'office à la cadastration des éléments de la mensuration officielle;

b) établit un verbal de mutation technique;

c) en informe le Service.

2. Le dossier de cadastration est réalisé dans un délai de six mois à compter de la fin des travaux de construction. A défaut, le Service peut charger un ou une autre ingénieur-e géomètre breveté-e d'y remédier.

3. Lorsqu'il est constaté que la couverture du sol doit être cadastrée et qu'aucun certificat de conformité au sens de l'article 166 al. 1 LATeC n'a été établi, la commune et le Service en sont informés. Celui-ci charge un ou une ingénieur-e géomètre breveté-e de procéder à la cadastration de la couverture du sol. Demeure réservée la faculté des communes et des tiers de faire exécuter ces mandats.

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