Art. 65 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Rectification des données descriptives

1. La rectification des données descriptives de la mensuration officielle est opérée d'office.

2. Lorsque la rectification modifie l'état descriptif, l'ingénieur-e géomètre breveté-e établit un verbal de mutation technique. Le Registre foncier en est informé.

3. Lorsque la rectification porte sur la surface ou sur le numéro d'un immeuble, les propriétaires concernés en sont également informés.