Art. 64 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Verbal de mutation technique

1. Les modifications des données descriptives sont opérées sur la base d'un verbal de mutation technique établi par l'ingénieur-e géomètre breveté-e.

2. L'ingénieur-e géomètre breveté-e procède d'office à la mise à jour des éléments de la mensuration officielle lorsqu'il ou elle établit un verbal de mutation technique.

3. Les verbaux de mutation techniques sont contrôlés par le Service avant leur inscription dans le jeu de données de la mensuration officielle. Les communications entre le Service et le Registre foncier s'opèrent par voie électronique. Le Service opère, par voie électronique, la transcription des données descriptives modifiées vers le système informatique du registre foncier, avec la référence du verbal de mutation technique.

4. Lorsque la modification de numéros d'immeubles porte sur une zone étendue, les propriétaires des biens-fonds concernés en sont informés par le biais d'une publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.

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