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Art. 62 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Rectifications - Limites

Mise à jour de la mensuration officielle - Mise à jour permanente - Modifications des limites des biens-fonds ou des servitudes
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Art. 62 OCMO · Limites

1. Lorsque la rectification porte sur la limite d'un bien-fonds ou d'une servitude et qu'elle implique une modification du plan du registre foncier, elle ne peut être effectuée qu'avec le consentement des personnes intéressées.

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