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214.7.12 KVAVOCMO CH-FR

Art. 61 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Rectifications - Principe

Mise à jour de la mensuration officielle - Mise à jour permanente - Modifications des limites des biens-fonds ou des servitudes
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Art. 61 OCMO · Principe

1. Lorsque l'ingénieur-e géomètre breveté-e constate une erreur dans les documents de la mensuration officielle, il ou elle en informe le Service.

2. Le Service veille à ce que l'erreur soit corrigée. Il peut agir par substitution.

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