Art. 60 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Radiation ou modification de droits

1. L'ingénieur-e géomètre breveté-e propose aux propriétaires des biens-fonds modifiés ou créés de requérir les inscriptions qui doivent être reportées et celles qui doivent être radiées (art. 974a al. 2 du code civil suisse; CC).

2. Les réquisitions sont opérées sur le verbal de mutation foncière; l'ingénieur-e géomètre breveté-e atteste sur celui-ci que les conditions de fait prévues par l'article 743 al. 2 CC sont remplies.

3. Le verbal de mutation foncière peut contenir d'autres réquisitions relatives à la radiation ou à la modification des droits. Dans ce cas, les consentements nécessaires au sens de l'article 964 CC sont portés sur le verbal ou joints à celui-ci. La conclusion d'un acte authentique est réservée.