Art. 6 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Ingénieur-e-s géomètres officiels - Registre

1. Les ingénieur-e-s géomètres officiels sont inscrits dans un registre cantonal comprenant les données suivantes

a) nom et prénom;

b) date de l'inscription au registre;

c) raison sociale;

d) adresse professionnelle.

2. Le registre des ingénieur-e-s géomètres officiels est tenu à jour par le Service et rendu accessible au public en ligne.

3. Les personnes inscrites au registre cantonal des ingénieur-e-s géomètres officiels informent le Service de toutes les modifications à apporter aux données les concernant dans un délai de trente jours à compter de la survenance de l'événement à l'origine de la modification.

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