Art. 59 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Réquisition d'inscription au registre foncier

1. L'inscription au registre foncier doit être requise dans les dix-huit mois suivant l'établissement du verbal de mutation foncière. L'ingénieur-e géomètre breveté-e renseigne le mandant ou la mandante à ce sujet.

2. Pour de justes motifs, le Service peut prolonger ce délai de six mois au maximum. La demande de prolongation de délai doit être adressée au plus tard deux mois avant l'échéance du délai.

3. Tout verbal de mutation qui n'a pas été déposé au registre foncier dans les délais impartis est caduc.

4. L'ingénieur-e géomètre breveté-e procède le cas échéant à l'arrachage des signes de démarcation et à l'annulation des modifications dans les documents de la mensuration.

5. Les frais sont à la charge de la personne qui a commandé le verbal de mutation foncière.

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