Art. 58 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Mutation de projet

1. Lorsque la division ou la modification d'un immeuble intervient à l'occasion d'un projet de construction, l'ingénieur-e géomètre breveté-e peut établir le verbal de mutation foncière sur la base du projet. Il ou elle procède conformément à l'article 126 de l'ordonnance fédérale du 23 septembre 2011 sur le registre foncier; il ou elle requiert en particulier l'inscription de la mention «mutation de projet» au registre foncier.

2. L'ingénieur-e géomètre breveté-e peut lier l'établissement du verbal de mutation foncière à la condition que le paiement des frais de matérialisation et de levé ultérieurs soit garanti.

3. L'implantation de la construction est effectuée sous le contrôle de l'ingénieur-e géomètre breveté-e.

4. Si la limite fixée dans le verbal établi sur la base du projet s'écarte de moins de 10 centimètres de l'état des lieux, celui-ci doit être matérialisé par la pose d'un signe de démarcation puis levé sur le terrain. Un verbal de mutation foncière sans signature des propriétaires qui entérine les modifications de limites et la rectification des surfaces est établi par l'ingénieur-e géomètre breveté-e. Sur cette base, la mention est alors supprimée sur réquisition de l'ingénieur-e géomètre breveté-e. Celui-ci ou celle-ci adresse une copie du plan de mutation, à titre informatif, à tous les propriétaires fonciers concernés.

5. Si la limite fixée dans le verbal établi sur la base du projet s'écarte de plus de 10 centimètres de l'état des lieux, l'ingénieur-e géomètre breveté-e établit un verbal de mutation foncière de correction. Sur cette base et sur réquisition de l'ingénieur-e géomètre breveté-e, la mention est alors supprimée.

6. L'acte notarié contient l'attestation de l'acquéreur-e selon laquelle il ou elle a été informé-e de la portée de la mention.

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