Art. 57 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Mutation de bureau

1. L'ingénieur-e géomètre breveté-e peut établir un verbal de mutation foncière avec abornement différé lorsqu'une des conditions de l'article 21 al. 1 de la présente ordonnance est remplie.

2. Le verbal de mutation foncière stipule que l'abornement est différé. L'ingénieur-e géomètre breveté-e atteste que les propriétaires ont connaissance de cette situation et qu'ils s'engagent à en informer un ou une acquéreur-e subséquent-e.

3. L'ingénieur-e géomètre breveté-e peut lier l'établissement du verbal de mutation foncière à la condition que le versement des frais de matérialisation et de levé ultérieurs soit garanti.

4. Dès que les circonstances le permettent, l'ingénieur-e géomètre breveté-e procède d'office à la pose des signes de démarcation.

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