Art. 56 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Verbal de mutation foncière - Suivi

Mise à jour de la mensuration officielle - Mise à jour permanente - Modifications des limites des biens-fonds ou des servitudes

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Art. 56 OCMO · Suivi

1. L'ingénieur-e géomètre breveté-e atteste que le verbal de mutation foncière est établi conformément à la volonté des propriétaires concernés. Ceux-ci reconnaissent le verbal de mutation foncière en le signant.

2. Les verbaux de mutation foncière sont contrôlés par le Service avant leur dépôt auprès du Registre foncier. En l'absence de visa du Service, le Registre foncier rejette la réquisition.

3. Le Registre foncier informe par voie électronique le Service de toute inscription d'un verbal de mutation foncière.

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