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214.7.12 KVAVOCMO CH-FR

Art. 55 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Verbal de mutation foncière - Numéro bleu

Mise à jour de la mensuration officielle - Mise à jour permanente - Modifications des limites des biens-fonds ou des servitudes
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Art. 55 OCMO · Numéro bleu

1. Lorsqu'une modification de limites a pour but le transfert d'une partie d'un bien-fonds au fonds voisin, cette partie est désignée dans le verbal de mutation foncière par un numéro provisoire appelé «numéro bleu».

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