Art. 54 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Verbal de mutation foncière - En général

1. Les modifications des limites des biens-fonds ou des servitudes figurant sur le plan du registre foncier sont opérées sur la base d'un verbal de mutation foncière établi par l'ingénieur-e géomètre breveté-e.

2. Le verbal de mutation foncière est établi conformément aux articles 23 al. 2 ou 25 LCGéo appliqués par analogie sur la base du cadastre des biens-fonds et des données communiquées par le Registre foncier.

3. L'ingénieur-e géomètre breveté-e procède d'office à la mise à jour des éléments de la mensuration officielle lorsqu'il ou elle établit un verbal de mutation foncière.

4. Sauf dans les cas visés à l'article 21 de la présente ordonnance, le verbal de mutation foncière est établi après la pose des signes de démarcation.

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