Art. 53 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Mise en vigueur des entreprises de premier relevé

1. La mise en vigueur des données de la mensuration officielle a lieu en même temps que celle du registre foncier fédéral ou, dans les cas où celui-ci est déjà introduit, en même temps que l'adaptation des documents du registre foncier.

2. La décision est publiée dans la Feuille officielle du canton de Fribourg par le Registre foncier.

3. Les frais liés à la mise à jour des anciens documents, pour la période s'écoulant entre la fin de la deuxième année à compter de l'approbation par la Direction et la date de la mise en vigueur, sont supportés par l'Etat.