Art. 52 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Inscription au registre foncier

1. Lorsque les décisions sur réclamation et sur recours sont définitives et exécutoires, l'ingénieur-e géomètre adjudicataire transmet au Registre foncier le dossier, accompagné de l'arrêté d'approbation de la Direction, en vue de l'inscription au registre foncier.

2. Le dossier est composé des éléments suivants

a) pour les entreprises de premier relevé: plans cadastraux de l'état en vigueur, plans cadastraux de l'état projeté et cadastre transitoire;

b) pour les entreprises de renouvellement: verbal foncier sans signature des propriétaires, incluant une réquisition d'inscription et le traitement des droits pour les biens-fonds réunis, et plan du suivi des modifications.

3. Au terme des entreprises de premier relevé, à l'issue de la procédure de reconnaissance prévue par la législation sur le registre foncier, le Registre foncier, en accord avec l'ingénieur-e géomètre adjudicataire, informe le Service des éventuelles modifications à effectuer sur les données de la mensuration officielle.

4. L'ingénieur-e géomètre adjudicataire apporte ces modifications dans les plus brefs délais et remet les documents au Registre foncier et au Service.

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