Art. 51 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Clôture de l'enquête

1. Lorsque les éventuelles réclamations sont liquidées, l'ingénieur-e géomètre adjudicataire adresse un rapport au Service et lui remet le registre des réclamations.

2. Le Service effectue les opérations suivantes

a) il soumet les données de la mensuration officielle et les extraits produits sur cette base à la Direction pour approbation;

b) il requiert par la suite la reconnaissance de l'entreprise par la Confédération.

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