Art. 5 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Ingénieur-e-s géomètres brevetés

1. L'obtention et l'utilisation du titre d'ingénieur-e géomètre breveté-e, les compétences particulières des ingénieur-e-s géomètres brevetés en matière de mensuration officielle, ainsi que leur responsabilité civile sont régies par le droit fédéral. La loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents n'est pas applicable.