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Art. 49 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Réclamation

Dispositions complémentaires au droit fédéral relatives au premier relevé et au renouvellement - Procédure de mise à l'enquête
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Art. 49 OCMO · Réclamation

1. Toute personne qui justifie d'un intérêt digne de protection peut former une réclamation. Celle-ci porte sur les éléments visés à l'article 47 al. 1.

2. Les réclamations doivent être motivées et adressées, pendant la durée de l'enquête, à la commune, à l'intention de l'ingénieur-e géomètre adjudicataire.

3. L'ingénieur-e géomètre adjudicataire tient un registre des réclamations.

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