Art. 48 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Enquête publique - Publication

1. D'entente avec la commune et le Service, l'ingénieur-e géomètre adjudicataire fixe le moment de l'enquête. Celle-ci dure trente jours.

2. La publication se fait

a) par insertion dans la Feuille officielle du canton de Fribourg, avant le début de l'enquête;

b) par avis personnel adressé aux personnes visées à l'article 44 al. 1 let. a et b de la présente ordonnance, au plus tard dans la semaine qui précède le début de l'enquête.

3. Les personnes dont l'adresse ne peut être obtenue sont réputées avisées par la publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.

4. Le dossier est consultable en ligne. Au besoin, l'administration communale met à disposition dans ses locaux les outils nécessaires aux personnes qui souhaitent consulter le dossier. Les conventions visées à l'article 47 al. 2 let. e de la présente ordonnance ne peuvent être consultées que par les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés et sont déposées dans un local de l'administration communale.

← Art. 47 OCMO Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Champ d'application Art. 49 OCMO →