Art. 47 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Enquête publique - Dossier

1. L'ingénieur-e géomètre adjudicataire met à l'enquête

a) l'état cadastral projeté;

b) le cadastre transitoire, pour les entreprises de premier relevé;

c) les éventuels verbaux de mutation foncière des biens-fonds limitrophes.

2. Outre les documents visés par l'alinéa 1, le dossier d'enquête comprend à titre informatif

a) le cadastre des biens-fonds;

b) le suivi des modifications;

c) le rapport de l'ingénieur-e géomètre adjudicataire;

d) le plan du périmètre de l'entreprise;

e) le cas échéant, les conventions relatives aux transferts de propriété;

f) le cas échéant, le dossier des noms géographiques de la mensuration officielle.

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