Art. 46 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Enquête publique - Objet

1. L'enquête relative aux premiers relevés et aux renouvellements a pour objet

a) la régularité des limites inchangées;

b) les simplifications et rectifications des limites effectuées par l'ingénieur-e géomètre adjudicataire;

c) la matérialisation, lorsqu'elle a lieu.

2. L'enquête relative aux premiers relevés porte en outre sur

a) la conformité des limites modifiées avec les conventions passées;

b) la conformité des limites du domaine public avec le cadastre en vigueur et avec les décisions prises conformément à la législation spéciale.

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