Art. 44 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Avis aux propriétaires

1. Lorsque la Direction a attribué les travaux, l'ingénieur-e géomètre adjudicataire, d'entente avec la commune, informe par lettre circulaire ou courrier nominatif du début des travaux et de la possibilité de proposer des simplifications ou des rectifications de limites

a) les propriétaires des immeubles situés dans le périmètre et les titulaires des servitudes immatriculées;

b) les propriétaires des immeubles limitrophes du périmètre et les titulaires des servitudes immatriculées.

2. Dans les cas où le premier relevé est consécutif à un remaniement parcellaire, l'avis aux propriétaires peut être délégué au syndicat d'améliorations foncières. L'ingénieur-e géomètre adjudicataire appuie Grangeneuve dans les préparatifs.

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