Art. 43 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO)

Dispositions complémentaires au droit fédéral relatives au premier relevé et au renouvellement - Contrôle et rétablissement des points-limites

Ouvrir la source officielle Texte complet (78 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 OCMO

1. L'ingénieur-e géomètre adjudicataire contrôle la position des points-limites et les rétablit lorsqu'elle est fausse. En l'absence d'accord entre les parties, il ou elle fixe, en vue de l'enquête, le point qui lui semble être le plus plausible au vu des éléments techniques en sa possession.

2. Sur demande des propriétaires et aux frais de ceux-ci, l'ingénieur-e géomètre adjudicataire rétablit les points-limites manquants.

← Art. 42 OCMO Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Champ d'application Art. 44 OCMO →

Art. 43 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO)

Art. 43 OCMO

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?