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214.7.12 KVAVOCMO CH-FR

Art. 42 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Etablissement du cadastre transitoire - Défaut de consentement des bénéficiaires de droits

Dispositions complémentaires au droit fédéral relatives au premier relevé et au renouvellement - Dispositions particulières applicables aux premiers relevés
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Art. 42 OCMO · Défaut de consentement des bénéficiaires de droits

1. Si, lors de la reconnaissance du cadastre transitoire, il n'est pas possible d'obtenir le consentement des bénéficiaires de droits (notamment des bénéficiaires de droits de gage ou de servitudes) affectant différemment les biens-fonds dont la limite commune n'a pas été déterminée, l'ingénieur-e géomètre adjudicataire détermine la limite antérieure.

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