Art. 41 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Etablissement du cadastre transitoire - Traitement des droits

1. Lorsqu'il ou elle constate que les objets portés au nouveau plan cadastral ne coïncident pas avec l'assiette d'une servitude qui vraisemblablement s'y rapporte, l'ingénieur-e géomètre adjudicataire fait figurer au cadastre transitoire une proposition de modification de l'assiette de cette servitude.

2. Si les circonstances le justifient, notamment si des servitudes ont été reportées sur des immeubles sur lesquels elles ne s'exercent pas, l'ingénieur-e géomètre adjudicataire peut faire d'autres propositions quant à la constitution, la modification ou la radiation de servitudes.

3. Le Registre foncier traite le report des droits de gage.