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214.7.12 KVAVOCMO CH-FR

Art. 40 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Etablissement du cadastre transitoire - Principes

Dispositions complémentaires au droit fédéral relatives au premier relevé et au renouvellement - Dispositions particulières applicables aux premiers relevés
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Art. 40 OCMO · Principes

1. L'ingénieur-e géomètre adjudicataire établit un cadastre transitoire.

2. Le cadastre transitoire comprend en particulier

a) la correspondance entre les anciens et les nouveaux numéros d'immeubles;

b) le libellé des servitudes, des mentions, des annotations et des charges foncières existantes et des propositions concernant le traitement des servitudes.

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