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214.7.12 KVAVOCMO CH-FR

Art. 38 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Subrogation

Dispositions complémentaires au droit fédéral relatives au premier relevé et au renouvellement - Dispositions particulières applicables aux premiers relevés
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Art. 38 OCMO · Subrogation

1. L'acquéreur-e de droits réels sur un immeuble concerné par un premier relevé est subrogé-e dans les droits et obligations de l'aliénateur ou de l'aliénatrice relatifs aux travaux de premier relevé.

2. L'acte notarié doit contenir l'attestation de l'acquéreur-e selon laquelle il ou elle a été informé-e de l'état des travaux, ainsi que des droits et obligations auxquels il ou elle est subrogé-e.

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