Art. 37 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Réunions de biens-fonds

1. Dans la mesure du possible, les biens-fonds contigus appartenant au ou à la même propriétaire sont réunis, conformément à l'article 28 al. 1 let. c LCGéo.

2. A l'occasion de la mise à l'enquête des travaux de mensuration, l'attention des propriétaires est attirée sur la possibilité de s'opposer à la réunion de biens-fonds. Si le maintien de ceux-ci ne se justifie manifestement pas, les propriétaires supportent seuls les frais de la détermination des limites et de la pose des signes de démarcation.