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214.7.12 KVAVOCMO CH-FR

Art. 36 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Prise en charge des frais

Dispositions complémentaires au droit fédéral relatives au premier relevé et au renouvellement - Simplifications et rectifications des limites
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Art. 36 OCMO · Prise en charge des frais

1. Les frais qui résultent des travaux de simplifications et rectifications de limites sont pris en compte dans le contrat passé entre l'ingénieur-e géomètre adjudicataire et la Direction.

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