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214.7.12 KVAVOCMO CH-FR

Art. 35 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Compétence

Dispositions complémentaires au droit fédéral relatives au premier relevé et au renouvellement - Simplifications et rectifications des limites
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Art. 35 OCMO · Compétence

1. L'ingénieur-e géomètre adjudicataire invite les propriétaires qui veulent procéder à des simplifications ou des rectifications de limites à s'annoncer au début des travaux.

2. Il ou elle peut procéder, d'office ou sur demande des propriétaires concernés, à des simplifications et à des rectifications de limites conformément à l'article 28 LCGéo.

3. Les simplifications ou les rectifications de limites sont mises à l'enquête avec l'entreprise de la mensuration officielle.

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