Art. 33 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Niveaux de tolérance

1. Les niveaux de tolérance au sens de la législation fédérale sont fixés en fonction du cadastre de la production agricole, des zones construites et des zones à bâtir. Seuls les niveaux de tolérance 2 à 4 sont appliqués.

2. Le niveau de tolérance 2 s'applique aux zones construites et aux zones à bâtir.

3. Le niveau de tolérance 3 s'applique aux régions agricoles et aux régions forestières situées dans la région de plaine ou dans la région de montagne selon le cadastre de la production agricole.

4. Le niveau de tolérance 4 s'applique à la région d'estivage selon le cadastre de la production agricole.

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