Art. 31 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Adresses de bâtiments

1. La commune demande l'avis du Service avant de définir des noms de rues. Le Service émet des recommandations à son intention.

2. Les nouvelles adresses de bâtiments sont attribuées lors de la procédure d'octroi du permis de construire.

3. Les communes supportent les frais liés à l'établissement d'un verbal de mutation technique pour la mise à jour des adresses des bâtiments.

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