Art. 30 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Noms géographiques, noms géographiques de la mensuration officielle et adressage des bâtiments

1. Lors de l'exécution des travaux, l'ingénieur-e géomètre breveté-e contrôle les noms géographiques, les noms géographiques de la mensuration officielle et l'adressage des bâtiments. Il ou elle communique les erreurs constatées à l'organe compétent pour correction.