Art. 29 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Fusions de communes

1. Les documents cadastraux des communes fusionnées sont adaptés à la nouvelle entité communale dans les cinq ans qui suivent la fusion.

2. Toutefois, lorsque des travaux de premier relevé ou de renouvellement sont envisagés à moyen terme, cette adaptation a lieu à l'occasion de ces travaux.

3. Les frais relatifs à l'adaptation des documents cadastraux sont supportés par l'Etat.

4. Lorsqu'une fusion de communes conduit à la renumérotation des biens-fonds, les propriétaires des biens-fonds concernés en sont informés par le biais d'une publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.

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