Art. 28 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Abornement

1. Une commune peut décider de matérialiser la limite communale par des bornes spéciales. Sauf entente avec la commune voisine, les frais qui en résultent sont à sa charge.

2. En accord avec le canton voisin, la Direction peut décider de matérialiser la limite cantonale par des bornes spéciales; les frais qui en résultent sont à la charge du canton.

3. Les bornes spéciales qui présentent un intérêt particulier font l'objet d'un inventaire tenu par le Service.

← Art. 27 OCMO Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Champ d'application Art. 29 OCMO →