Art. 27 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Modifications pour des raisons cadastrales

1. La modification des limites communales fait l'objet d'une convention passée entre les communes concernées.

2. La convention est passée par les conseils communaux et approuvée par la Direction, sur préavis du Service.

3. A défaut de convention entre les communes, le Conseil d'Etat peut imposer ces modifications.

4. Sauf convention contraire, les communes concernées supportent à parts égales les frais liés à l'établissement des plans de modification des limites territoriales.

5. La modification des limites cantonales fait l'objet d'une convention passée entre les cantons concernés. Le canton de Fribourg est représenté par la Direction. Le Service donne un préavis.

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