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Art. 26 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Principes

Contenu de la mensuration officielle - Limites territoriales
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Art. 26 OCMO · Principes

1. Les limites territoriales coïncident avec les limites des biens-fonds.

2. Les limites territoriales ne traversent aucun bâtiment.

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