Art. 24 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Obligations des propriétaires et des tiers - Points fixes et points limites

1. Les propriétaires veillent au bon état des points fixes et points-limites établis sur leurs immeubles. Il en est de même des collectivités publiques et des entreprises concessionnaires, lorsqu'elles exécutent des travaux sur fonds d'autrui.

2. Ils informent immédiatement un ou une ingénieur-e géomètre breveté-e lorsque

a) ils effectuent des travaux d'exploitation ou de construction qui menacent ces points;

b) ils constatent que ces repères ont été enlevés, déplacés ou endommagés.

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