Art. 23 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Obligations des propriétaires - Signes de démarcation

1. Les propriétaires rendent visibles les signes de démarcation existants, dans le délai imparti par l'ingénieur-e géomètre breveté-e.

2. Sur demande de l'ingénieur-e géomètre breveté-e, les propriétaires collaborent à la détermination des limites.