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214.7.12 KVAVOCMO CH-FR

Art. 22 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Rétablissement des signes de démarcation

Contenu de la mensuration officielle - Points fixes de mensuration et abornement
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Art. 22 OCMO · Rétablissement des signes de démarcation

1. Sous réserve de l'article 21 de la présente ordonnance, l'ingénieur-e géomètre breveté-e procède au rétablissement des signes de démarcation lorsqu'il ou elle en est requis ou en cas d'établissement d'un verbal de mutation.

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