Art. 21 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Renonciation à la pose de signe de démarcation

1. Outre les cas visés à l'article 17 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO), la renonciation à la pose des signes de démarcation est admise

a) dans les régions où un remaniement parcellaire a été ordonné;

b) dans les régions agricoles ou sylvicoles en zone de montagne ou d'estivage selon le cadastre de la production agricole;

c) pour les biens-fonds ainsi que pour les droits distincts et permanents, dont les signes de démarcation sont menacés par l'utilisation du sol;

d) si l'emplacement est inaccessible ou si les dommages causés pour matérialiser sont disproportionnés.

2. La renonciation à poser des signes de démarcation fait l'objet d'une remarque dans le verbal de mutation.

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